Conditions générales de vente

1- COMMANDES :

Les commandes qui nous sont remises sont soumises sans exception à nos conditions générales de vente. Il est entendu que l’acheteur est un professionnel capable de s’assurer que le matériel commandé est adapté à son besoin.
En aucun cas, les éventuels schémas de principe, plans de dimensionnements ou calculs théoriques ne peuvent être considérés comme une étude de l’installation réalisée dont la mission relève du maître d’œuvre.
De même DIMASUD SARL ne peut être tenue responsable pour des erreurs de sélections provenant de données inexactes, imprécises ou en dehors de notre compétence normale liée aux caractéristiques de nos produits.
Toute commande doit faire l’objet d’un ordre écrit signé par l’acheteur.
La vente de produits sera considérée conclue à la date d'acceptation de la commande par le vendeur.

2- PRIX :

L’envoi de tarifs de constitue pas une offre.
Nos prix sont susceptibles d'être modifiés sans préavis suivant la fluctuation des monnaies ainsi que du coût des matières premières.
Sauf stipulation contraire, une offre de prix est valable 1 mois.
Nos prix s’entendent hors taxes.

3- LIVRAISON, TRANSPORT, STOCKAGE :

Les délais de livraison sont donnés à titres indicatifs et ne constitue en aucun cas un impératif de livraison. Sans spécification contraire, ils s’entendent départ usine.
Le transport s’effectue aux risques et périls du destinataire. Tout recours à la livraison doit s'effectuer auprès du transporteur selon la législation du code du commerce en vigueur, pour que son droit à une indemnité éventuelle soit conservé. La réception sans réserve du matériel prive l’acheteur de tout recours ultérieur contre DIMASUD SARL.
Si l’expédition est retardée du fait de l’acheteur, DIMASUD SARL pourra être amené à facturer les frais relatifs au stockage et à la manutention du matériel.
Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, donner droit à des retenues ou à des pénalités de paiement sauf accord notifié par écrit. Même dans ce cas, notre responsabilité ne saurait être mise en cause pour un retard imputable au transport.
Aucune responsabilité ne sera acceptée pour rouille, avarie ou détérioration survenant aux marchandises après leur expédition ou mise à disposition de l’acheteur.
Nous nous réservons le droit de suspendre la livraison de la marchandise si depuis la vente il y a eu crainte que l’Acheteur ne soit pas en mesure d’en régler le prix à l’échéance.

4- CONDITIONS DE PAIEMENT ET FACTURATION :

Le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours fin de mois conformément à la législation en vigueur.
Conformément à l’article L441-6 du code du commerce, le défaut de paiement à l’échéance indiquée sur la facture entraînera sans mise en demeure préalable :
- La déchéance du terme de toutes les factures restant dues à DIMASUD SARL.
- La facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification. Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelques prétextes que ce soit, y compris en cas de litige.
En cas de non-paiement à l’échéance DIMASUD SARL pourra suspendre l’expédition des autres marchandises commandées par le même client sans préjudice de dommages et intérêts s’il y a lieu.
Tout changement important dans la situation financière de l’acheteur même après exécution partielle des commandes peut entraîner la révision des conditions de paiement de ces dernières.

5- RESERVE DE PROPRIETE :

Nous conservons à l’égard de vous-même comme tiers (loi n° 67-563 du 12/05/1980) la propriété des biens vendus jusqu’au paiement de l’intégralité du montant de la facture. A savoir, les règlements par chèques, lettres de change et virements ne seront considérés comme des paiements uniquement à compter de leurs encaissements effectifs. Le défaut de paiement d’une échéance pourra entraîner la revendication des biens vendus. Cependant l’acheteur assume à compter de la livraison telle que définie dans l’article 3, les risques de perte ou de détérioration du matériel ainsi que les dommages qu’il pourrait occasionner. L’acheteur s’engage à s’assurer contre tout risque afférent au transport, à la perte, au vol ou à la destruction des biens.
Tout différent lié à la vente de produits sera de la compétence exclusive d'un tribunal de commerce, même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs et nonobstant toutes clauses contraires.

6- CONTROLE ET ESSAIS :

Dans le cas où après livraison, les caractéristiques ou performances du matériel seraient contestées et nécessiteraient des mesures par DIMASUD SARL ou l’un de ses fournisseurs, l’acheteur supporterait l’intégralité des frais engagés par DIMASUD SARL s’il est prouvé que les prestations sont respectées.

7- REPRISE DU MATERIEL :

Les appareils fabriqués à la commande même standard ne sont ni repris ni échangés. Exceptionnellement les produits tenus habituellement en stock seront repris à 70% de leur valeur après accord écrit, dès lors qu’ils sont neufs et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge de l’expéditeur.

8- GARANTIE :

Le matériel fourni par DIMASUD SARL est garanti 12 mois - pièces seulement - à compter de la date de facturation.
DIMASUD SARL s’engage à remplacer les pièces ou le matériel dont le fonctionnement est reconnu défectueux par nos services, après expertise de celui-ci.
Sont exclus de notre garantie, les défauts liés à une utilisation anormale ou non conforme aux préconisations de nos notices, les défectuosités constatées par suite d’usure normale, les incidents provoqués par la négligence de surveillance ou d’entretien, ou dues à la mauvaise installation des appareils ou aux mauvaises conditions de stockage avant montage. En aucun cas DIMASUD SARL n’est responsable du matériel transformé ou réparé même partiellement. Le remplacement d’une ou plusieurs pièces n’a pas pour effet de prolonger la durée de garantie du matériel.

9- CLAUSE SPECIFIQUE AUX SYSTEMES DE CLIMATISATION :

Le règlement F-GAZ (UE n°517/2014) révisé fait obligation aux distributeurs de s'assurer que l'acquéreur est habilité à acheter un équipement de climatisation non-hermétiquement scellé. Ainsi, toute vente est conclue sous condition suspensive de justification par l'acquéreur de cette capacité.


Aucune commande ne pourra être validée sans que l'acquéreur ne justifie d'une attestation de capacité ou, d'un contrat avec un professionnel titulaire de cette capacité au titre de la mise en service du matériel fourni. Dans cette hypothèse, il sera demandé au client de signer une attestation avec décharge de responsabilité au vendeur.